Report de paiement pour les particuliers
Les particuliers qui sont financièrement touchés par la crise énergétique et qui satisfont aux conditions d'éligibilité peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire. Le report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.
Le report de paiement pour un crédit hypothécaire implique que l'emprunteur·euse n'est pas tenu·e d'effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Toutefois, les intérêts restent dus. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. En d'autres termes, l'emprunteur·euse remboursera son crédit pendant 12 mois de plus que prévu initialement.
Conditions d'éligibilité
Un report de paiement d'un crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :- Le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteur·euse·s en Belgique (au moment de la demande de report de paiement) ;
- Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur l'ensemble des comptes à vue, comptes d'épargne et dans le portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d'une autre banque est inférieur à 10.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul ;
- Il n'existait, au 1er mars 2022, aucun retard de paiement enregistré au nom de l'emprunteur·euse à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) ;
- L'emprunteur·euse a un plan de remboursement en cours ou en a demandé un auprès de son fournisseur d'énergie.
Europabank demandera certains documents justificatifs pour pouvoir lancer la procédure, comme une preuve du plan de remboursement ou de la demande d'un tel plan auprès du fournisseur d'énergie. En outre, il sera demandé à l'emprunteur·euse une déclaration sur l'honneur qu'il ou elle rencontre des difficultés de paiement dues à l'augmentation de la facture d'énergie et que le total de ses actifs mobiliers est inférieur à 10.000 euros.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site de Febelfin, dans ce dépliant ou dans le FAQ.